CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE SMB IT MANAGEMENT SOLUTIONS – BELGIQUE S.A.

Date de mise à jour : 09/05/2018

Généralités

Toute commande signée emporte acceptation par le client des conditions générales ci-après reproduites et, le cas échéant, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Ces conditions générales de vente et de service annulent et remplacent toutes autres conditions préalablement signées entre notre société et le client. Dans le cas où le client désire inclure une condition particulière, il pourra en faire à la demande à notre siège endéans les 6 mois qui suivent la mise en route de ces nouvelles conditions générales.
La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.

Article 1. Champ d’application

Tous les marchés conclus par notre société sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre société ou n’aient fait l’objet d’un contrat spécifique et précisant qu’il entend déroger aux présentes conditions générales. En signant une convention, contrat, offre, commande, ou sur base d’une relation commerciale suivie, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Article 2. Offres et commandes

Nos offres sont valables pendant 10 jours à compter de leur date. Elles sont faites sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières, de données imprévisibles ou de modifications du projet initial en cours de réalisation. Nos offres sont établies sur base des demandes formulées par nos clients. Si celles-ci sont incomplètes, notre société ne pourra nullement être tenue pour responsable si un besoin non ou mal exprimé n’est pas satisfait. Les modifications apportées par le client au bon de commande, contrat, offre, ne seront valables qu’à la condition sine qua non qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par nous. Le client peut, préalablement à toute commande, voir et/ou essayer tout logiciel ou matériel afin de juger de ses limites. Le client achète donc en connaissance de cause et reconnaît que notre société a rempli son devoir de conseil. Sauf stipulation contraire, nos offres s’entendent hors tva, hors recupel, hors auvibel, hors reprobel, hors bebat, hors livraison et hors frais d’installation.

Toutes nos ventes sont considérées faites au départ du siège de notre société. Au cas où le présent contrat ne serait pas conclu au siège social de notre entreprise mais bien au domicile ou au siège social du client, à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, le client reconnaît par les présentes avoir sollicité de façon préalable et expresse la visite de notre entreprise en vue de négocier un contrat, lequel ne pourra en aucun cas être considéré comme « une vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur » au sens de l’article 86 de la loi du 14.07.1991.

Toute commande du client acceptée constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Le client, par le fait du marché, doit accepter les tolérances qui sont celles d’usage dans l’industrie informatique. Il s’agit d’assumer une obligation de moyen dans le chef du vendeur. Nos rapports sont régis par les usages professionnels communs aux diverses branches d’activité de l’industrie informatique. En cas de force majeure, notre société se réserve la possibilité de fournir un matériel équivalent à celui commandé pour autant qu’il conduise au résultat escompté. Est entendue comme commande, toute commande acceptée par le Vendeur. La commande doit être passée par écrit. Elle n’est valablement enregistrée qu’après confirmation du Vendeur. Toute annulation unilatérale d’une commande enregistrée entraîne l’application de pénalités à hauteur de 30% de montant global de la commande, avec un minimum de 125€ pour frais administratifs.

Article 3. Délais de livraison

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, et ce nonobstant le fait que le Client a enregistré un quelconque dommage par la non réception de la commande dans le délai avancé.

Article 4. Réception et validation des demandes de développement

Il appartient au client d’effectuer la réception des développements installés c.à.d. d’en vérifier la conformité par rapport à la demande initiale. La période de validation/tests commence à l’installation. Pour tout développement mis en place chez le client, un délai de 7 jours sera octroyé à celui-ci pour vérifier et tester le développement mise en place. Dans le cas de non-conformité identifiée, reproductible et prouvée du développement, le client en avertit notre société par écrit, avant l’expiration de la période de test. A défaut d’écrit de la part du client dans le délai imparti ou si les parties reconnaissent que la non-conformité est non fondée, la réception est acquise à l’expiration de la période de validation/tests. Dans le cas contraire, notre société mettra tout en œuvre pour effectuer la correction.

Article 5. Droits d’utilisation

Il est précisé que les contrats conclus avec notre société peuvent :
Soit porter sur les droits d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels développés par notre société auquel cas le client sera tenu par le contrat de licence. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Ce contrat est réputé comme étant partie intégrante d’un bon de commande ;
Soit porter sur les droits d’utilisation de logiciels standards auquel cas le client sera automatiquement tenu par les termes de la licence d’utilisation établie par le concepteur dudit programme ;
Soit porter sur des prestations précises et définies ; Soit combiner ces différents objets.
Si le contrat porte à titre principal ou accessoire sur le droit d’utilisation d’un logiciel développé par notre société, la licence accordée par le titulaire au licencié porte sur le seul droit d’utilisation interne du logiciel. Notre société reste titulaire de ses droits moraux sur l’œuvre.

Article 6. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le contrat liant les parties ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Article 7. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article 8. Transports – Transfert de risque

Toutes nos fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra en cas de perte ou d’avaries exercer son recours contre les transporteurs. Le transfert de propriété et de risques s’effectue au moment du chargement du véhicule. La demande du client portant sur la livraison par notre société de fournitures n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits de travail et les retards de livraison des fournisseurs du fournisseur.

Article 9. Confidentialité – Droit à l’image – Protection de la vie privée

Tant le Client que le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, et ce tout au long de la relation contractuelle qui les unit, et ce jusqu’à 5 ans après la rupture de ladite relation contractuelle. Les 2 parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous documents visés par cet article. La participation à des événements en lien avec le Vendeur confère à celui-ci le droit de publier sur son site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication, la présence et le visuel. Le droit à l’image est automatiquement cédé au vendeur, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire. Le Vendeur pourra également, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire, référencer l’enseigne du Client sur son site internet ou tout autre visuel de son choix. L’ensemble des données collectées par le Vendeur dans le cadre de la relation contractuelle l’est en conformité avec la législation en vigueur. Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie par le Vendeur, disponible ci-après : https://www.smb-luxembourg.com/mentions-legales-smb-it-management-solutions-belgique.

Article 10. Obligation de non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur passé, présent ou futur de notre société en dehors du/des contrats sans l’accord préalable de notre société. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant cinq ans à compter de sa terminaison.
Tout manquement à cette condition sera automatiquement suivi de poursuite, et pénalité au manque à gagner de notre société calculée sur une durée de 10 ans ou plus suivant la décision du tribunal en charge du dossier.

Article 11. Facturation et paiements

Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Le risque de change est à charge du client. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à défaut d’opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies. Toutes nos factures sont payables au comptant ou à l’échéance notifiée sur la facture, net sans escompte sauf stipulation contraire. En aucun cas, le client ne pourra imposer ses propres conditions de paiement. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débitions complémentaire d’une somme égale à 15% des montants facturés avec un minimum de 75€. Aucune contestation ne sera valable si elle n’est formulée par courrier recommandé dans la huitaine suivant la réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l’avoir pas protestée dans le délai. Notre société se réserve le droit de demander un acompte de 0 à 100%.
Le simple défaut de paiement des contrats à tacite reconduction à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure à la suspension des services liés à l’utilisation de notre/nos logiciel(s), l’accès au donnée brute reste accessible au client, dès réception du paiement intégral de la/des factures, notre société s’engage à réactiver l’utilisation du/des logiciel(s).

Article 12. Réserve de propriété

Tout matériel et/ou tout travail restent la propriété de notre firme jusqu’au paiement de la totalité du montant dû comprenant le prix convenu, les frais annexes et les taxes. Si des méthodes, documents, propriété de notre société, ont été mis à disposition du client, à titre onéreux ou non, ils restent la propriété exclusive de notre société, le client n’ayant un droit d’usage que pour autant que celui-ci ait été précisé par écrit. En cas de carence de paiement ou de faute grave dans l’utilisation des logiciels, notre société est autorisée à venir les reprendre moyennant un préavis d’un mois. Le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte. Les éventuels acomptes perçus seront conservés afin de couvrir les éventuelles pertes à la revente. L’acceptation de traites en paiement de nos factures n’emporte pas novation aux présentes conditions générales.

Article 13. Garantie

Les pièces et matériels fournis par notre société sont garantis 1 an à compter de leur date de livraison. La garantie fabriquant est valable 2 ans après la date de la livraison. Les vices apparents doivent être dénoncés dans les 48 heures de la livraison et confirmés par courrier recommandé dans la huitaine. En cas de vices cachés, notre garantie se limite au remplacement des fournitures défectueuses.

En cas de déplacement sur le site du client nécessité pour le contrôle ou la reprise du matériel fourni, la garantie ne couvrira pas les frais de déplacement qui seront facturés distinctement. Les réparations sont effectuées chez le fabricant, les frais d’expédition étant toujours à la charge de l’acheteur, même pendant la période de garantie. Toute garantie ne s’applique que pour autant que la responsabilité du vendeur/entrepreneur soit prouvée. La garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par des personnes étrangères à notre société.

La garantie ne s’applique pas notamment si les dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil de notre société avec un appareil d’une autre origine, ou de l’utilisation de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). La garantie, qu’elle que soit la cause qui puisse engager sa responsabilité, ne pourra, en aucun cas, avoir d’autres conséquences que de l’obliger à réparer ou remplacer le plus rapidement possible la marchandise ou la prestation de service reconnue défectueuse, l’acheteur renonçant expressément à la résolution de la vente ainsi qu’à tous autres dommages et intérêts.

Article 14. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par courrier recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur. La reprise de la marchandise par notre société, qu’elle ait été ou non acceptée par le client, n’emporte aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit. Toute réclamation et tout appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus. Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever selon le type de matériel et d’accessoires commandés de 20 à 100% du montant total de la commande. Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de notre société à raison de l’exécution des prestations convenues sera limitée à la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis.

Article 15. Responsabilité juridique

Le client assume la responsabilité juridique du travail qu’il nous a commandé. Notre société décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux commandés par le client et soumis à son approbation. Notre société décline toute responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demande ou de réclamations formulées contre le client ou émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est toujours supposé avoir acquis et/ou avoir acquitté les droits de reproduction des modèles ou documents qu’il nous donne à reproduire et c’est sous sa seule responsabilité que nous exécuterons ses ordres. Notre société ne peut en aucun cas être redevable du paiement des droits de reproduction ou des droits d’exécution ou autres éventuels droits d’auteurs à l’égard de qui que ce soit. La perte, détérioration ou autres dégâts pouvant survenir en cours de travaux aux originaux des clients n’engage pas notre responsabilité.

En cas de perte, vol, détérioration ou destruction, pour quelque cause que ce soit, survenus aux bandes, disques magnétiques ou autres objets momentanément en dépôt dans les locaux de notre société, notre responsabilité sera totalement dégagée. Avant toute intervention de notre société, le client aura sous sa responsabilité entière assuré par un système de copie fiable deux sauvegardes intégrales de ses données informatiques. Les procédures de sauvegarde des données ressortissent de la responsabilité exclusive du client. Si la demande de sauvegarde est demandée à notre société, il en va de la responsabilité du client de vérifier l’intégralité de la sauvegarde effectué, afin de s’assurer que l’ensemble de ses données soient effectivement bien sauvegardées, notre société ne pourra être tenue pour responsable si un ou plusieurs fichiers venaient à manquer sur ces sauvegardes.

Article 16. Droits d’auteur

Sauf accord contraire, notre société se réserve l’ensemble des droits d’auteur portant sur les créations, productions ou programmes réalisés dans ses ateliers. Ceux-ci ne peuvent donc être reproduits ou copiés, par quelque procédé que ce soit, ni transmis à des tiers sans l’autorisation expresse et ciblée de notre société. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement. Le client est bien conscient de son obligation de respecter les droits d’usage des logiciels qu’il utilise. Notre société ne pourra jamais être tenue pour responsable du non-respect par le client de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

Article 17. Attribution de compétence

Le contrat est régi par la loi du/des pays où notre société dispose d’un siège social ou d’exploitation et les Tribunaux de la région de notre siège social ou d’exploitation sont seuls compétents en cas de litige.

Article 18. Dispositions particulières propres à la mise à disposition ou à la location d’équipement

Les équipements demeurent la propriété de notre société. Le signe distinctif marquant la propriété de notre société ne peut être enlevé ni détérioré.
Les Loyers sont payables mensuellement et par anticipation, tout mois commencé est dû. Le non-paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à 2 mois de loyer.
Le matériel prêté en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien l’est strictement à titre précaire et devra être restitué à la première demande sans que le client puisse invoquer une quelconque indemnité.
Le locataire ou l’emprunteur s’engage à user des équipements en bon père de famille, il en assurera les frais d’entretien et les réparation éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat.
En cas de non restitution pour quelque raison que ce soit le client remboursera la contre-valeur, majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer.
La restitution sera effectuée par le locataire ou le détenteur à ses frais, risques et périls.

Article 19. Envoi de document par poste

Toute demande d’envoi de document par poste sera facturée avec un minimum de 15€ HTVA. Les demandes par voie électronique restent gratuites pour toutes demandes ne dépassant pas 15 minutes, si votre demande engendre un temps dépassant 15 minutes, une prestation vous sera facturée au temps correspondant à votre demande initiale.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE SMB IT MANAGEMENT SOLUTIONS – LUXEMBOURG S.A.R.L.

Date de mise à jour : 09/05/2018

Généralités

Toute commande signée emporte acceptation par le client des conditions générales ci-après reproduites et, le cas échéant, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Ces conditions générales de vente et de service annulent et remplacent toutes autres conditions préalablement signées entre notre société et le client. Dans le cas où le client désire inclure une condition particulière, il pourra en faire à la demande à notre siège endéans les 6 mois qui suivent la mise en route de ces nouvelles conditions générales.
La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.

Article 1. Champ d’application

Tous les marchés conclus par notre société sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre société ou n’aient fait l’objet d’un contrat spécifique et précisant qu’il entend déroger aux présentes conditions générales. En signant une convention, contrat, offre, commande, ou sur base d’une relation commerciale suivie, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Article 2. Offres et commandes

Nos offres sont valables pendant 10 jours à compter de leur date. Elles sont faites sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières, de données imprévisibles ou de modifications du projet initial en cours de réalisation. Nos offres sont établies sur base des demandes formulées par nos clients. Si celles-ci sont incomplètes, notre société ne pourra nullement être tenue pour responsable si un besoin non ou mal exprimé n’est pas satisfait. Les modifications apportées par le client au bon de commande, contrat, offre, ne seront valables qu’à la condition sine qua non qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par nous. Le client peut, préalablement à toute commande, voir et/ou essayer tout logiciel ou matériel afin de juger de ses limites. Le client achète donc en connaissance de cause et reconnaît que notre société a rempli son devoir de conseil. Sauf stipulation contraire, nos offres s’entendent hors tva, hors recupel, hors auvibel, hors reprobel, hors bebat, hors livraison et hors frais d’installation.

Toutes nos ventes sont considérées faites au départ du siège de notre société. Au cas où le présent contrat ne serait pas conclu au siège social de notre entreprise mais bien au domicile ou au siège social du client, à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, le client reconnaît par les présentes avoir sollicité de façon préalable et expresse la visite de notre entreprise en vue de négocier un contrat, lequel ne pourra en aucun cas être considéré comme « une vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur » au sens de l’article 86 de la loi du 14.07.1991.

Toute commande du client acceptée constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Le client, par le fait du marché, doit accepter les tolérances qui sont celles d’usage dans l’industrie informatique. Il s’agit d’assumer une obligation de moyen dans le chef du vendeur. Nos rapports sont régis par les usages professionnels communs aux diverses branches d’activité de l’industrie informatique. En cas de force majeure, notre société se réserve la possibilité de fournir un matériel équivalent à celui commandé pour autant qu’il conduise au résultat escompté. Est entendue comme commande, toute commande acceptée par le Vendeur. La commande doit être passée par écrit. Elle n’est valablement enregistrée qu’après confirmation du Vendeur. Toute annulation unilatérale d’une commande enregistrée entraîne l’application de pénalités à hauteur de 30% de montant global de la commande, avec un minimum de 125€ pour frais administratifs.

Article 3. Délais de livraison

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, et ce nonobstant le fait que le Client a enregistré un quelconque dommage par la non réception de la commande dans le délai avancé.

Article 4. Réception et validation des demandes de développement

Il appartient au client d’effectuer la réception des développements installés c.à.d. d’en vérifier la conformité par rapport à la demande initiale. La période de validation/tests commence à l’installation. Pour tout développement mis en place chez le client, un délai de 7 jours sera octroyé à celui-ci pour vérifier et tester le développement mise en place. Dans le cas de non-conformité identifiée, reproductible et prouvée du développement, le client en avertit notre société par écrit, avant l’expiration de la période de test. A défaut d’écrit de la part du client dans le délai imparti ou si les parties reconnaissent que la non-conformité est non fondée, la réception est acquise à l’expiration de la période de validation/tests. Dans le cas contraire, notre société mettra tout en œuvre pour effectuer la correction.

Article 5. Droits d’utilisation

Il est précisé que les contrats conclus avec notre société peuvent :
Soit porter sur les droits d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels développés par notre société auquel cas le client sera tenu par le contrat de licence. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Ce contrat est réputé comme étant partie intégrante d’un bon de commande ;
Soit porter sur les droits d’utilisation de logiciels standards auquel cas le client sera automatiquement tenu par les termes de la licence d’utilisation établie par le concepteur dudit programme ;
Soit porter sur des prestations précises et définies ; Soit combiner ces différents objets.
Si le contrat porte à titre principal ou accessoire sur le droit d’utilisation d’un logiciel développé par notre société, la licence accordée par le titulaire au licencié porte sur le seul droit d’utilisation interne du logiciel. Notre société reste titulaire de ses droits moraux sur l’œuvre.

Article 6. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le contrat liant les parties ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Article 7. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article 8. Transports – Transfert de risque

Toutes nos fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra en cas de perte ou d’avaries exercer son recours contre les transporteurs. Le transfert de propriété et de risques s’effectue au moment du chargement du véhicule. La demande du client portant sur la livraison par notre société de fournitures n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits de travail et les retards de livraison des fournisseurs du fournisseur.

Article 9. Confidentialité – Droit à l’image – Protection de la vie privée

Tant le Client que le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, et ce tout au long de la relation contractuelle qui les unit, et ce jusqu’à 5 ans après la rupture de ladite relation contractuelle. Les 2 parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous documents visés par cet article. La participation à des événements en lien avec le Vendeur confère à celui-ci le droit de publier sur son site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication, la présence et le visuel. Le droit à l’image est automatiquement cédé au vendeur, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire. Le Vendeur pourra également, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire, référencer l’enseigne du Client sur son site internet ou tout autre visuel de son choix. L’ensemble des données collectées par le Vendeur dans le cadre de la relation contractuelle l’est en conformité avec la législation en vigueur. Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie par le Vendeur, disponible ci-après : https://www.smb-luxembourg.com/mentions-legales-smb-it-management-solutions-luxembourg.

Article 10. Obligation de non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur passé, présent ou futur de notre société en dehors du/des contrats sans l’accord préalable de notre société. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant cinq ans à compter de sa terminaison.
Tout manquement à cette condition sera automatiquement suivi de poursuite, et pénalité au manque à gagner de notre société calculée sur une durée de 10 ans ou plus suivant la décision du tribunal en charge du dossier.

Article 11. Facturation et paiements

Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Le risque de change est à charge du client. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à défaut d’opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies. Toutes nos factures sont payables au comptant ou à l’échéance notifiée sur la facture, net sans escompte sauf stipulation contraire. En aucun cas, le client ne pourra imposer ses propres conditions de paiement. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débitions complémentaire d’une somme égale à 15% des montants facturés avec un minimum de 75€. Aucune contestation ne sera valable si elle n’est formulée par courrier recommandé dans la huitaine suivant la réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l’avoir pas protestée dans le délai. Notre société se réserve le droit de demander un acompte de 0 à 100%.
Le simple défaut de paiement des contrats à tacite reconduction à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure à la suspension des services liés à l’utilisation de notre/nos logiciel(s), l’accès au donnée brute reste accessible au client, dès réception du paiement intégral de la/des factures, notre société s’engage à réactiver l’utilisation du/des logiciel(s).

Article 12. Réserve de propriété

Tout matériel et/ou tout travail restent la propriété de notre firme jusqu’au paiement de la totalité du montant dû comprenant le prix convenu, les frais annexes et les taxes. Si des méthodes, documents, propriété de notre société, ont été mis à disposition du client, à titre onéreux ou non, ils restent la propriété exclusive de notre société, le client n’ayant un droit d’usage que pour autant que celui-ci ait été précisé par écrit. En cas de carence de paiement ou de faute grave dans l’utilisation des logiciels, notre société est autorisée à venir les reprendre moyennant un préavis d’un mois. Le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte. Les éventuels acomptes perçus seront conservés afin de couvrir les éventuelles pertes à la revente. L’acceptation de traites en paiement de nos factures n’emporte pas novation aux présentes conditions générales.

Article 13. Garantie

Les pièces et matériels fournis par notre société sont garantis 1 an à compter de leur date de livraison. La garantie fabriquant est valable 2 ans après la date de la livraison. Les vices apparents doivent être dénoncés dans les 48 heures de la livraison et confirmés par courrier recommandé dans la huitaine. En cas de vices cachés, notre garantie se limite au remplacement des fournitures défectueuses.

En cas de déplacement sur le site du client nécessité pour le contrôle ou la reprise du matériel fourni, la garantie ne couvrira pas les frais de déplacement qui seront facturés distinctement. Les réparations sont effectuées chez le fabricant, les frais d’expédition étant toujours à la charge de l’acheteur, même pendant la période de garantie. Toute garantie ne s’applique que pour autant que la responsabilité du vendeur/entrepreneur soit prouvée. La garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par des personnes étrangères à notre société.

La garantie ne s’applique pas notamment si les dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil de notre société avec un appareil d’une autre origine, ou de l’utilisation de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). La garantie, qu’elle que soit la cause qui puisse engager sa responsabilité, ne pourra, en aucun cas, avoir d’autres conséquences que de l’obliger à réparer ou remplacer le plus rapidement possible la marchandise ou la prestation de service reconnue défectueuse, l’acheteur renonçant expressément à la résolution de la vente ainsi qu’à tous autres dommages et intérêts.

Article 14. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par courrier recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur. La reprise de la marchandise par notre société, qu’elle ait été ou non acceptée par le client, n’emporte aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit. Toute réclamation et tout appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus. Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever selon le type de matériel et d’accessoires commandés de 20 à 100% du montant total de la commande. Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de notre société à raison de l’exécution des prestations convenues sera limitée à la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis.

Article 15. Responsabilité juridique

Le client assume la responsabilité juridique du travail qu’il nous a commandé. Notre société décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux commandés par le client et soumis à son approbation. Notre société décline toute responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demande ou de réclamations formulées contre le client ou émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est toujours supposé avoir acquis et/ou avoir acquitté les droits de reproduction des modèles ou documents qu’il nous donne à reproduire et c’est sous sa seule responsabilité que nous exécuterons ses ordres. Notre société ne peut en aucun cas être redevable du paiement des droits de reproduction ou des droits d’exécution ou autres éventuels droits d’auteurs à l’égard de qui que ce soit. La perte, détérioration ou autres dégâts pouvant survenir en cours de travaux aux originaux des clients n’engage pas notre responsabilité.

En cas de perte, vol, détérioration ou destruction, pour quelque cause que ce soit, survenus aux bandes, disques magnétiques ou autres objets momentanément en dépôt dans les locaux de notre société, notre responsabilité sera totalement dégagée. Avant toute intervention de notre société, le client aura sous sa responsabilité entière assuré par un système de copie fiable deux sauvegardes intégrales de ses données informatiques. Les procédures de sauvegarde des données ressortissent de la responsabilité exclusive du client. Si la demande de sauvegarde est demandée à notre société, il en va de la responsabilité du client de vérifier l’intégralité de la sauvegarde effectué, afin de s’assurer que l’ensemble de ses données soient effectivement bien sauvegardées, notre société ne pourra être tenue pour responsable si un ou plusieurs fichiers venaient à manquer sur ces sauvegardes.

Article 16. Droits d’auteur

Sauf accord contraire, notre société se réserve l’ensemble des droits d’auteur portant sur les créations, productions ou programmes réalisés dans ses ateliers. Ceux-ci ne peuvent donc être reproduits ou copiés, par quelque procédé que ce soit, ni transmis à des tiers sans l’autorisation expresse et ciblée de notre société. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement. Le client est bien conscient de son obligation de respecter les droits d’usage des logiciels qu’il utilise. Notre société ne pourra jamais être tenue pour responsable du non-respect par le client de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

Article 17. Attribution de compétence

Le contrat est régi par la loi du/des pays où notre société dispose d’un siège social ou d’exploitation et les Tribunaux de la région de notre siège social ou d’exploitation sont seuls compétents en cas de litige.

Article 18. Dispositions particulières propres à la mise à disposition ou à la location d’équipement

Les équipements demeurent la propriété de notre société. Le signe distinctif marquant la propriété de notre société ne peut être enlevé ni détérioré.
Les Loyers sont payables mensuellement et par anticipation, tout mois commencé est dû. Le non-paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à 2 mois de loyer.
Le matériel prêté en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien l’est strictement à titre précaire et devra être restitué à la première demande sans que le client puisse invoquer une quelconque indemnité.
Le locataire ou l’emprunteur s’engage à user des équipements en bon père de famille, il en assurera les frais d’entretien et les réparation éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat.
En cas de non restitution pour quelque raison que ce soit le client remboursera la contre-valeur, majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer.
La restitution sera effectuée par le locataire ou le détenteur à ses frais, risques et périls.

Article 19. Envoi de document par poste

Toute demande d’envoi de document par poste sera facturée avec un minimum de 15€ HTVA. Les demandes par voie électronique restent gratuites pour toutes demandes ne dépassant pas 15 minutes, si votre demande engendre un temps dépassant 15 minutes, une prestation vous sera facturée au temps correspondant à votre demande initiale.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE SHERWOOD SOFTWARE SERVICES S.P.R.L.

Date de mise à jour : 09/05/2018

Généralités

Toute commande signée emporte acceptation par le client des conditions générales ci-après reproduites et, le cas échéant, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Ces conditions générales de vente et de service annulent et remplacent toutes autres conditions préalablement signées entre notre société et le client. Dans le cas où le client désire inclure une condition particulière, il pourra en faire à la demande à notre siège endéans les 6 mois qui suivent la mise en route de ces nouvelles conditions générales.
La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.

Article 1. Champ d’application

Tous les marchés conclus par notre société sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre société ou n’aient fait l’objet d’un contrat spécifique et précisant qu’il entend déroger aux présentes conditions générales. En signant une convention, contrat, offre, commande, ou sur base d’une relation commerciale suivie, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Article  2. Offres et commandes

Nos offres sont valables pendant 10 jours à compter de leur date. Elles sont faites sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières, de données imprévisibles ou de modifications du projet initial en cours de réalisation. Nos offres sont établies sur base des demandes formulées par nos clients. Si celles-ci sont incomplètes, notre société ne pourra nullement être tenue pour responsable si un besoin non ou mal exprimé n’est pas satisfait. Les modifications apportées par le client au bon de commande, contrat, offre, ne seront valables qu’à la condition sine qua non qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par nous. Le client peut, préalablement à toute commande, voir et/ou essayer tout logiciel ou matériel afin de juger de ses limites. Le client achète donc en connaissance de cause et reconnaît que notre société a rempli son devoir de conseil. Sauf stipulation contraire, nos offres s’entendent hors tva, hors recupel, hors auvibel, hors reprobel, hors bebat, hors livraison et hors frais d’installation.

Toutes nos ventes sont considérées faites au départ du siège de notre société. Au cas où le présent contrat ne serait pas conclu au siège social de notre entreprise mais bien au domicile ou au siège social du client, à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, le client reconnaît par les présentes avoir sollicité de façon préalable et expresse la visite de notre entreprise en vue de négocier un contrat, lequel ne pourra en aucun cas être considéré comme « une vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur » au sens de l’article 86 de la loi du 14.07.1991.

Toute commande du client acceptée constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Le client, par le fait du marché, doit accepter les tolérances qui sont celles d’usage dans l’industrie informatique. Il s’agit d’assumer une obligation de moyen dans le chef du vendeur. Nos rapports sont régis par les usages professionnels communs aux diverses branches d’activité de l’industrie informatique. En cas de force majeure, notre société se réserve la possibilité de fournir un matériel équivalent à celui commandé pour autant qu’il conduise au résultat escompté. Est entendue comme commande, toute commande acceptée par le Vendeur. La commande doit être passée par écrit. Elle n’est valablement enregistrée qu’après confirmation du Vendeur. Toute annulation unilatérale d’une commande enregistrée entraîne l’application de pénalités à hauteur de 30% de montant global de la commande, avec un minimum de 125€ pour frais administratifs.

Article  3. Délais de livraison

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, et ce nonobstant le fait que le Client a enregistré un quelconque dommage par la non réception de la commande dans le délai avancé.

Article  4. Réception et validation des demandes de développement

Il appartient au client d’effectuer la réception des développements installés c.à.d. d’en vérifier la conformité par rapport à la demande initiale. La période de validation/tests commence à l’installation. Pour tout développement mis en place chez le client, un délai de 7 jours sera octroyé à celui-ci pour vérifier et tester le développement mise en place. Dans le cas de non-conformité identifiée, reproductible et prouvée du développement, le client en avertit notre société par écrit, avant l’expiration de la période de test. A défaut d’écrit de la part du client dans le délai imparti ou si les parties reconnaissent que la non-conformité est non fondée, la réception est acquise à l’expiration de la période de validation/tests. Dans le cas contraire, notre société mettra tout en œuvre pour effectuer la correction.

Article  5. Droits d’utilisation

Il est précisé que les contrats conclus avec notre société peuvent :
Soit porter sur les droits d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels développés par notre société auquel cas le client sera tenu par le contrat de licence. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Ce contrat est réputé comme étant partie intégrante d’un bon de commande ;
Soit porter sur les droits d’utilisation de logiciels standards auquel cas le client sera automatiquement tenu par les termes de la licence d’utilisation établie par le concepteur dudit programme ;
Soit porter sur des prestations précises et définies ; Soit combiner ces différents objets.
Si le contrat porte à titre principal ou accessoire sur le droit d’utilisation d’un logiciel développé par notre société, la licence accordée par le titulaire au licencié porte sur le seul droit d’utilisation interne du logiciel. Notre société reste titulaire de ses droits moraux sur l’œuvre.

Article  6. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le contrat liant les parties ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Article  7. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article  8. Transports – Transfert de risque

Toutes nos fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra en cas de perte ou d’avaries exercer son recours contre les transporteurs. Le transfert de propriété et de risques s’effectue au moment du chargement du véhicule. La demande du client portant sur la livraison par notre société de fournitures n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits de travail et les retards de livraison des fournisseurs du fournisseur.

Article  9. Confidentialité – Droit à l’image – Protection de la vie privée

Tant le Client que le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, et ce tout au long de la relation contractuelle qui les unit, et ce jusqu’à 5 ans après la rupture de ladite relation contractuelle. Les 2 parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous documents visés par cet article. La participation à des événements en lien avec le Vendeur confère à celui-ci le droit de publier sur son site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication, la présence et le visuel. Le droit à l’image est automatiquement cédé au vendeur, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire. Le Vendeur pourra également, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire, référencer l’enseigne du Client sur son site internet ou tout autre visuel de son choix. L’ensemble des données collectées par le Vendeur dans le cadre de la relation contractuelle l’est en conformité avec la législation en vigueur. Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie par le Vendeur, disponible ci-après : https://www.sherwood-software.be/index.php/mentions-legales/.

Article  10. Obligation de non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur passé, présent ou futur de notre société en dehors du/des contrats sans l’accord préalable de notre société. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant cinq ans à compter de sa terminaison.
Tout manquement à cette condition sera automatiquement suivi de poursuite, et pénalité au manque à gagner de notre société calculée sur une durée de 10 ans ou plus suivant la décision du tribunal en charge du dossier.

Article  11. Facturation et paiements

Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Le risque de change est à charge du client. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à défaut d’opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies. Toutes nos factures sont payables au comptant ou à l’échéance notifiée sur la facture, net sans escompte sauf stipulation contraire. En aucun cas, le client ne pourra imposer ses propres conditions de paiement. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débitions complémentaire d’une somme égale à 15% des montants facturés avec un minimum de 75€. Aucune contestation ne sera valable si elle n’est formulée par courrier recommandé dans la huitaine suivant la réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l’avoir pas protestée dans le délai. Notre société se réserve le droit de demander un acompte de 0 à 100%.
Le simple défaut de paiement des contrats à tacite reconduction à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure à la suspension des services liés à l’utilisation de notre/nos logiciel(s), l’accès au donnée brute reste accessible au client, dès réception du paiement intégral de la/des factures, notre société s’engage à réactiver l’utilisation du/des logiciel(s).

Article  12. Réserve de propriété

Tout matériel et/ou tout travail restent la propriété de notre firme jusqu’au paiement de la totalité du montant dû comprenant le prix convenu, les frais annexes et les taxes. Si des méthodes, documents, propriété de notre société, ont été mis à disposition du client, à titre onéreux ou non, ils restent la propriété exclusive de notre société, le client n’ayant un droit d’usage que pour autant que celui-ci ait été précisé par écrit. En cas de carence de paiement ou de faute grave dans l’utilisation des logiciels, notre société est autorisée à venir les reprendre moyennant un préavis d’un mois. Le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte. Les éventuels acomptes perçus seront conservés afin de couvrir les éventuelles pertes à la revente. L’acceptation de traites en paiement de nos factures n’emporte pas novation aux présentes conditions générales.

Article  13. Garantie

Les pièces et matériels fournis par notre société sont garantis 1 an à compter de leur date de livraison. La garantie fabriquant est valable 2 ans après la date de la livraison. Les vices apparents doivent être dénoncés dans les 48 heures de la livraison et confirmés par courrier recommandé dans la huitaine. En cas de vices cachés, notre garantie se limite au remplacement des fournitures défectueuses.

En cas de déplacement sur le site du client nécessité pour le contrôle ou la reprise du matériel fourni, la garantie ne couvrira pas les frais de déplacement qui seront facturés distinctement. Les réparations sont effectuées chez le fabricant, les frais d’expédition étant toujours à la charge de l’acheteur, même pendant la période de garantie. Toute garantie ne s’applique que pour autant que la responsabilité du vendeur/entrepreneur soit prouvée. La garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par des personnes étrangères à notre société.

La garantie ne s’applique pas notamment si les dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil de notre société avec un appareil d’une autre origine, ou de l’utilisation de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). La garantie, qu’elle que soit la cause qui puisse engager sa responsabilité, ne pourra, en aucun cas, avoir d’autres conséquences que de l’obliger à réparer ou remplacer le plus rapidement possible la marchandise ou la prestation de service reconnue défectueuse, l’acheteur renonçant expressément à la résolution de la vente ainsi qu’à tous autres dommages et intérêts.

Article  14. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par courrier recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur. La reprise de la marchandise par notre société, qu’elle ait été ou non acceptée par le client, n’emporte aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit. Toute réclamation et tout appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus. Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever selon le type de matériel et d’accessoires commandés de 20 à 100% du montant total de la commande. Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de notre société à raison de l’exécution des prestations convenues sera limitée à la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis.

Article  15. Responsabilité juridique

Le client assume la responsabilité juridique du travail qu’il nous a commandé. Notre société décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux commandés par le client et soumis à son approbation. Notre société décline toute responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demande ou de réclamations formulées contre le client ou émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est toujours supposé avoir acquis et/ou avoir acquitté les droits de reproduction des modèles ou documents qu’il nous donne à reproduire et c’est sous sa seule responsabilité que nous exécuterons ses ordres. Notre société ne peut en aucun cas être redevable du paiement des droits de reproduction ou des droits d’exécution ou autres éventuels droits d’auteurs à l’égard de qui que ce soit. La perte, détérioration ou autres dégâts pouvant survenir en cours de travaux aux originaux des clients n’engage pas notre responsabilité.

En cas de perte, vol, détérioration ou destruction, pour quelque cause que ce soit, survenus aux bandes, disques magnétiques ou autres objets momentanément en dépôt dans les locaux de notre société, notre responsabilité sera totalement dégagée. Avant toute intervention de notre société, le client aura sous sa responsabilité entière assuré par un système de copie fiable deux sauvegardes intégrales de ses données informatiques. Les procédures de sauvegarde des données ressortissent de la responsabilité exclusive du client. Si la demande de sauvegarde est demandée à notre société, il en va de la responsabilité du client de vérifier l’intégralité de la sauvegarde effectué, afin de s’assurer que l’ensemble de ses données soient effectivement bien sauvegardées, notre société ne pourra être tenue pour responsable si un ou plusieurs fichiers venaient à manquer sur ces sauvegardes.

Article  16. Droits d’auteur

Sauf accord contraire, notre société se réserve l’ensemble des droits d’auteur portant sur les créations, productions ou programmes réalisés dans ses ateliers. Ceux-ci ne peuvent donc être reproduits ou copiés, par quelque procédé que ce soit, ni transmis à des tiers sans l’autorisation expresse et ciblée de notre société. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement. Le client est bien conscient de son obligation de respecter les droits d’usage des logiciels qu’il utilise. Notre société ne pourra jamais être tenue pour responsable du non-respect par le client de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

Article  17. Attribution de compétence

Le contrat est régi par la loi du/des pays où notre société dispose d’un siège social ou d’exploitation et les Tribunaux de la région de notre siège social ou d’exploitation sont seuls compétents en cas de litige.

Article  18. Dispositions particulières propres à la mise à disposition ou à la location d’équipement

Les équipements demeurent la propriété de notre société. Le signe distinctif marquant la propriété de notre société ne peut être enlevé ni détérioré.
Les Loyers sont payables mensuellement et par anticipation, tout mois commencé est dû. Le non-paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à 2 mois de loyer.
Le matériel prêté en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien l’est strictement à titre précaire et devra être restitué à la première demande sans que le client puisse invoquer une quelconque indemnité.
Le locataire ou l’emprunteur s’engage à user des équipements en bon père de famille, il en assurera les frais d’entretien et les réparation éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat.
En cas de non restitution pour quelque raison que ce soit le client remboursera la contre-valeur, majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer.
La restitution sera effectuée par le locataire ou le détenteur à ses frais, risques et périls.

Article  19. Envoi de document par poste

Toute demande d’envoi de document par poste sera facturée avec un minimum de 15€ HTVA. Les demandes par voie électronique restent gratuites pour toutes demandes ne dépassant pas 15 minutes, si votre demande engendre un temps dépassant 15 minutes, une prestation vous sera facturée au temps correspondant à votre demande initiale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE VODATEL S.P.R.L.

Date de mise à jour : 09/05/2018

Généralités

Toute commande signée emporte acceptation par le client des conditions générales ci-après reproduites et, le cas échéant, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Ces conditions générales de vente et de service annulent et remplacent toutes autres conditions préalablement signées entre notre société et le client. Dans le cas où le client désire inclure une condition particulière, il pourra en faire à la demande à notre siège endéans les 6 mois qui suivent la mise en route de ces nouvelles conditions générales.
La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.

Article 1. Champ d’application

Tous les marchés conclus par notre société sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre société ou n’aient fait l’objet d’un contrat spécifique et précisant qu’il entend déroger aux présentes conditions générales. En signant une convention, contrat, offre, commande, ou sur base d’une relation commerciale suivie, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Article 2. Offres et commandes

Nos offres sont valables pendant 10 jours à compter de leur date. Elles sont faites sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières, de données imprévisibles ou de modifications du projet initial en cours de réalisation. Nos offres sont établies sur base des demandes formulées par nos clients. Si celles-ci sont incomplètes, notre société ne pourra nullement être tenue pour responsable si un besoin non ou mal exprimé n’est pas satisfait. Les modifications apportées par le client au bon de commande, contrat, offre, ne seront valables qu’à la condition sine qua non qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par nous. Le client peut, préalablement à toute commande, voir et/ou essayer tout logiciel ou matériel afin de juger de ses limites. Le client achète donc en connaissance de cause et reconnaît que notre société a rempli son devoir de conseil. Sauf stipulation contraire, nos offres s’entendent hors tva, hors recupel, hors auvibel, hors reprobel, hors bebat, hors livraison et hors frais d’installation.

Toutes nos ventes sont considérées faites au départ du siège de notre société. Au cas où le présent contrat ne serait pas conclu au siège social de notre entreprise mais bien au domicile ou au siège social du client, à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, le client reconnaît par les présentes avoir sollicité de façon préalable et expresse la visite de notre entreprise en vue de négocier un contrat, lequel ne pourra en aucun cas être considéré comme « une vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur » au sens de l’article 86 de la loi du 14.07.1991.

Toute commande du client acceptée constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Le client, par le fait du marché, doit accepter les tolérances qui sont celles d’usage dans l’industrie informatique. Il s’agit d’assumer une obligation de moyen dans le chef du vendeur. Nos rapports sont régis par les usages professionnels communs aux diverses branches d’activité de l’industrie informatique. En cas de force majeure, notre société se réserve la possibilité de fournir un matériel équivalent à celui commandé pour autant qu’il conduise au résultat escompté. Est entendue comme commande, toute commande acceptée par le Vendeur. La commande doit être passée par écrit. Elle n’est valablement enregistrée qu’après confirmation du Vendeur. Toute annulation unilatérale d’une commande enregistrée entraîne l’application de pénalités à hauteur de 30% de montant global de la commande, avec un minimum de 125€ pour frais administratifs.

Article 3. Délais de livraison

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, et ce nonobstant le fait que le Client a enregistré un quelconque dommage par la non réception de la commande dans le délai avancé.

Article 4. Réception et validation des demandes de développement

Il appartient au client d’effectuer la réception des développements installés c.à.d. d’en vérifier la conformité par rapport à la demande initiale. La période de validation/tests commence à l’installation. Pour tout développement mis en place chez le client, un délai de 7 jours sera octroyé à celui-ci pour vérifier et tester le développement mise en place. Dans le cas de non-conformité identifiée, reproductible et prouvée du développement, le client en avertit notre société par écrit, avant l’expiration de la période de test. A défaut d’écrit de la part du client dans le délai imparti ou si les parties reconnaissent que la non-conformité est non fondée, la réception est acquise à l’expiration de la période de validation/tests. Dans le cas contraire, notre société mettra tout en œuvre pour effectuer la correction.

Article 5. Droits d’utilisation

Il est précisé que les contrats conclus avec notre société peuvent :
Soit porter sur les droits d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels développés par notre société auquel cas le client sera tenu par le contrat de licence. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Ce contrat est réputé comme étant partie intégrante d’un bon de commande ;
Soit porter sur les droits d’utilisation de logiciels standards auquel cas le client sera automatiquement tenu par les termes de la licence d’utilisation établie par le concepteur dudit programme ;
Soit porter sur des prestations précises et définies ; Soit combiner ces différents objets.
Si le contrat porte à titre principal ou accessoire sur le droit d’utilisation d’un logiciel développé par notre société, la licence accordée par le titulaire au licencié porte sur le seul droit d’utilisation interne du logiciel. Notre société reste titulaire de ses droits moraux sur l’œuvre.

Article 6. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le contrat liant les parties ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Article 7. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article 8. Transports – Transfert de risque

Toutes nos fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra en cas de perte ou d’avaries exercer son recours contre les transporteurs. Le transfert de propriété et de risques s’effectue au moment du chargement du véhicule. La demande du client portant sur la livraison par notre société de fournitures n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits de travail et les retards de livraison des fournisseurs du fournisseur.

Article 9. Confidentialité – Droit à l’image – Protection de la vie privée

Tant le Client que le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, et ce tout au long de la relation contractuelle qui les unit, et ce jusqu’à 5 ans après la rupture de ladite relation contractuelle. Les 2 parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous documents visés par cet article. La participation à des événements en lien avec le Vendeur confère à celui-ci le droit de publier sur son site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication, la présence et le visuel. Le droit à l’image est automatiquement cédé au vendeur, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire. Le Vendeur pourra également, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire, référencer l’enseigne du Client sur son site internet ou tout autre visuel de son choix. L’ensemble des données collectées par le Vendeur dans le cadre de la relation contractuelle l’est en conformité avec la législation en vigueur. Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie par le Vendeur, disponible ci-après : https://www.vodatel.be/index.php/mentions-legales/.

Article 10. Obligation de non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur passé, présent ou futur de notre société en dehors du/des contrats sans l’accord préalable de notre société. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant cinq ans à compter de sa terminaison.
Tout manquement à cette condition sera automatiquement suivi de poursuite, et pénalité au manque à gagner de notre société calculée sur une durée de 10 ans ou plus suivant la décision du tribunal en charge du dossier.

Article 11. Facturation et paiements

Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Le risque de change est à charge du client. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à défaut d’opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies. Toutes nos factures sont payables au comptant ou à l’échéance notifiée sur la facture, net sans escompte sauf stipulation contraire. En aucun cas, le client ne pourra imposer ses propres conditions de paiement. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débitions complémentaire d’une somme égale à 15% des montants facturés avec un minimum de 75€. Aucune contestation ne sera valable si elle n’est formulée par courrier recommandé dans la huitaine suivant la réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l’avoir pas protestée dans le délai. Notre société se réserve le droit de demander un acompte de 0 à 100%.
Le simple défaut de paiement des contrats à tacite reconduction à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure à la suspension des services liés à l’utilisation de notre/nos logiciel(s), l’accès au donnée brute reste accessible au client, dès réception du paiement intégral de la/des factures, notre société s’engage à réactiver l’utilisation du/des logiciel(s).

Article 12. Réserve de propriété

Tout matériel et/ou tout travail restent la propriété de notre firme jusqu’au paiement de la totalité du montant dû comprenant le prix convenu, les frais annexes et les taxes. Si des méthodes, documents, propriété de notre société, ont été mis à disposition du client, à titre onéreux ou non, ils restent la propriété exclusive de notre société, le client n’ayant un droit d’usage que pour autant que celui-ci ait été précisé par écrit. En cas de carence de paiement ou de faute grave dans l’utilisation des logiciels, notre société est autorisée à venir les reprendre moyennant un préavis d’un mois. Le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte. Les éventuels acomptes perçus seront conservés afin de couvrir les éventuelles pertes à la revente. L’acceptation de traites en paiement de nos factures n’emporte pas novation aux présentes conditions générales.

Article 13. Garantie

Les pièces et matériels fournis par notre société sont garantis 1 an à compter de leur date de livraison. La garantie fabriquant est valable 2 ans après la date de la livraison. Les vices apparents doivent être dénoncés dans les 48 heures de la livraison et confirmés par courrier recommandé dans la huitaine. En cas de vices cachés, notre garantie se limite au remplacement des fournitures défectueuses.

En cas de déplacement sur le site du client nécessité pour le contrôle ou la reprise du matériel fourni, la garantie ne couvrira pas les frais de déplacement qui seront facturés distinctement. Les réparations sont effectuées chez le fabricant, les frais d’expédition étant toujours à la charge de l’acheteur, même pendant la période de garantie. Toute garantie ne s’applique que pour autant que la responsabilité du vendeur/entrepreneur soit prouvée. La garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par des personnes étrangères à notre société.

La garantie ne s’applique pas notamment si les dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil de notre société avec un appareil d’une autre origine, ou de l’utilisation de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). La garantie, qu’elle que soit la cause qui puisse engager sa responsabilité, ne pourra, en aucun cas, avoir d’autres conséquences que de l’obliger à réparer ou remplacer le plus rapidement possible la marchandise ou la prestation de service reconnue défectueuse, l’acheteur renonçant expressément à la résolution de la vente ainsi qu’à tous autres dommages et intérêts.

Article 14. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par courrier recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur. La reprise de la marchandise par notre société, qu’elle ait été ou non acceptée par le client, n’emporte aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit. Toute réclamation et tout appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus. Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever selon le type de matériel et d’accessoires commandés de 20 à 100% du montant total de la commande. Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de notre société à raison de l’exécution des prestations convenues sera limitée à la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis.

Article 15. Responsabilité juridique

Le client assume la responsabilité juridique du travail qu’il nous a commandé. Notre société décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux commandés par le client et soumis à son approbation. Notre société décline toute responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demande ou de réclamations formulées contre le client ou émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est toujours supposé avoir acquis et/ou avoir acquitté les droits de reproduction des modèles ou documents qu’il nous donne à reproduire et c’est sous sa seule responsabilité que nous exécuterons ses ordres. Notre société ne peut en aucun cas être redevable du paiement des droits de reproduction ou des droits d’exécution ou autres éventuels droits d’auteurs à l’égard de qui que ce soit. La perte, détérioration ou autres dégâts pouvant survenir en cours de travaux aux originaux des clients n’engage pas notre responsabilité.

En cas de perte, vol, détérioration ou destruction, pour quelque cause que ce soit, survenus aux bandes, disques magnétiques ou autres objets momentanément en dépôt dans les locaux de notre société, notre responsabilité sera totalement dégagée. Avant toute intervention de notre société, le client aura sous sa responsabilité entière assuré par un système de copie fiable deux sauvegardes intégrales de ses données informatiques. Les procédures de sauvegarde des données ressortissent de la responsabilité exclusive du client. Si la demande de sauvegarde est demandée à notre société, il en va de la responsabilité du client de vérifier l’intégralité de la sauvegarde effectué, afin de s’assurer que l’ensemble de ses données soient effectivement bien sauvegardées, notre société ne pourra être tenue pour responsable si un ou plusieurs fichiers venaient à manquer sur ces sauvegardes.

Article 16. Droits d’auteur

Sauf accord contraire, notre société se réserve l’ensemble des droits d’auteur portant sur les créations, productions ou programmes réalisés dans ses ateliers. Ceux-ci ne peuvent donc être reproduits ou copiés, par quelque procédé que ce soit, ni transmis à des tiers sans l’autorisation expresse et ciblée de notre société. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement. Le client est bien conscient de son obligation de respecter les droits d’usage des logiciels qu’il utilise. Notre société ne pourra jamais être tenue pour responsable du non-respect par le client de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

Article 17. Attribution de compétence

Le contrat est régi par la loi du/des pays où notre société dispose d’un siège social ou d’exploitation et les Tribunaux de la région de notre siège social ou d’exploitation sont seuls compétents en cas de litige.

Article 18. Dispositions particulières propres à la mise à disposition ou à la location d’équipement

Les équipements demeurent la propriété de notre société. Le signe distinctif marquant la propriété de notre société ne peut être enlevé ni détérioré.
Les Loyers sont payables mensuellement et par anticipation, tout mois commencé est dû. Le non-paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à 2 mois de loyer.
Le matériel prêté en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien l’est strictement à titre précaire et devra être restitué à la première demande sans que le client puisse invoquer une quelconque indemnité.
Le locataire ou l’emprunteur s’engage à user des équipements en bon père de famille, il en assurera les frais d’entretien et les réparation éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat.
En cas de non restitution pour quelque raison que ce soit le client remboursera la contre-valeur, majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer.
La restitution sera effectuée par le locataire ou le détenteur à ses frais, risques et périls.

Article 19. Envoi de document par poste

Toute demande d’envoi de document par poste sera facturée avec un minimum de 15€ HTVA. Les demandes par voie électronique restent gratuites pour toutes demandes ne dépassant pas 15 minutes, si votre demande engendre un temps dépassant 15 minutes, une prestation vous sera facturée au temps correspondant à votre demande initiale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE PMIGEST S.P.R.L. – N° Entr. 0843.663.438

Date de mise à jour : 09/05/2018 – Version 2018-01

Toute commande signée emporte acceptation par le client des conditions générales ci-après reproduites et, le cas échéant, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Ces conditions générales de vente et de service annulent et remplacent toutes autres conditions préalablement signées entre notre société et le client. Dans le cas où le client désire inclure une condition particulière, il pourra en faire à la demande à notre siège endéans les 6 mois qui suivent la mise en route de ces nouvelles conditions générales.

La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.

1. Champ d’application

Tous les marchés conclus par notre société sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre société ou n’aient fait l’objet d’un contrat spécifique et précisant qu’il entend déroger aux présentes conditions générales. En signant une convention, contrat, offre, commande, ou sur base d’une relation commerciale suivie, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

2. Offres et commandes

Nos offres sont valables pendant 10 jours à compter de leur date. Elles sont faites sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières, de données imprévisibles ou de modifications du projet initial en cours de réalisation. Nos offres sont établies sur base des demandes formulées par nos clients. Si celles-ci sont incomplètes, notre société ne pourra nullement être tenue pour responsable si un besoin non ou mal exprimé n’est pas satisfait. Les modifications apportées par le client au bon de commande, contrat, offre, ne seront valables qu’à la condition sine qua non qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par nous. Le client peut, préalablement à toute commande, voir et/ou essayer tout logiciel ou matériel afin de juger de ses limites. Le client achète donc en connaissance de cause et reconnaît que notre société a rempli son devoir de conseil. Sauf stipulation contraire, nos offres s’entendent hors tva, hors recupel, hors auvibel, hors reprobel, hors bebat, hors livraison et hors frais d’installation. Toutes nos ventes sont considérées faites au départ du siège de notre société. Au cas où le présent contrat ne serait pas conclu au siège social de notre entreprise mais bien au domicile ou au siège social du client, à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, le client reconnaît par les présentes avoir sollicité de façon préalable et expresse la visite de notre entreprise en vue de négocier un contrat, lequel ne pourra en aucun cas être considéré comme « une vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur » au sens de l’article 86 de la loi du 14.07.1991.

Toute commande du client acceptée constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Le client, par le fait du marché, doit accepter les tolérances qui sont celles d’usage dans l’industrie informatique. Il s’agit d’assumer une obligation de moyen dans le chef du vendeur. Nos rapports sont régis par les usages professionnels communs aux diverses branches d’activité de l’industrie informatique. En cas de force majeure, notre société se réserve la possibilité de fournir un matériel équivalent à celui commandé pour autant qu’il conduise au résultat escompté. Est entendue comme commande, toute commande acceptée par le Vendeur. La commande doit être passée par écrit. Elle n’est valablement enregistrée qu’après confirmation du Vendeur. Toute annulation unilatérale d’une commande enregistrée entraîne l’application de pénalités à hauteur de 30% de montant global de la commande, avec un minimum de 125€ pour frais administratifs.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, et ce nonobstant le fait que le Client a enregistré un quelconque dommage par la non réception de la commande dans le délai avancé.

4. Réception et validation des demandes de développement

Il appartient au client d’effectuer la réception des développements installés c.à.d. d’en vérifier la conformité par rapport à la demande initiale. La période de validation/tests commence à l’installation. Pour tout développement mis en place chez le client, un délai de 7 jours sera octroyé à celui-ci pour vérifier et tester le développement mise en place. Dans le cas de non-conformité identifiée, reproductible et prouvée du développement, le client en avertit notre société par écrit, avant l’expiration de la période de test. A défaut d’écrit de la part du client dans le délai imparti ou si les parties reconnaissent que la non-conformité est non fondée, la réception est acquise à l’expiration de la période de validation/tests. Dans le cas contraire, notre société mettra tout en œuvre pour effectuer la correction.

5. Droits d’utilisation

Il est précisé que les contrats conclus avec notre société peuvent :

Soit porter sur les droits d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels développés par notre société auquel cas le client sera tenu par le contrat de licence. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Ce contrat est réputé comme étant partie intégrante d’un bon de commande ; Soit porter sur les droits d’utilisation de logiciels standards auquel cas le client sera automatiquement tenu par les termes de la licence d’utilisation établie par le concepteur dudit programme ; Soit porter sur des prestations précises et définies ; Soit combiner ces différents objets.

Si le contrat porte à titre principal ou accessoire sur le droit d’utilisation d’un logiciel développé par notre société, la licence accordée par le titulaire au licencié porte sur le seul droit d’utilisation interne du logiciel. Notre société reste titulaire de ses droits moraux sur l’œuvre.

6. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le contrat liant les parties ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

7. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera

suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. 

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

8. Transports – Transfert de risque

Toutes nos fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra en cas de perte ou d’avaries exercer son recours contre les transporteurs. Le transfert de propriété et de risques s’effectue au moment du chargement du véhicule. La demande du client portant sur la livraison par notre société de fournitures n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité.

Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits de travail et les retards de livraison des fournisseurs du fournisseur.

9. Confidentialité – Droit à l’image – Protection de la vie privée

Tant le Client que le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, et ce tout au long de la relation contractuelle qui les unit, et ce jusqu’à 5 ans après la rupture de ladite relation contractuelle. Les 2 parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous documents visés par cet article. La participation à des événements en lien avec le Vendeur confère à celui-ci le droit de publier sur son site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication, la présence et le visuel. Le droit à l’image est automatiquement cédé au vendeur, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire. Le Vendeur pourra également, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire, référencer l’enseigne du Client sur son site internet ou tout autre visuel de son choix. L’ensemble des données collectées par le Vendeur dans le cadre de la relation contractuelle l’est en conformité avec la législation en vigueur. Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie par le Vendeur, disponible ci-après : www.pmigest.be/fr/confidentialite 

10. Obligation de non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur passé, présent ou futur de notre société en dehors du/des contrats sans l’accord préalable de notre société. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant cinq ans à compter de sa terminaison.

Tout manquement à cette condition sera automatiquement suivi de poursuite, et pénalité au manque à gagner de notre société calculée sur une durée de 10 ans ou plus suivant la décision du tribunal en charge du dossier.

11. Facturation et paiements

Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Le risque de change est à charge du client. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à défaut d’opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies. Toutes nos factures sont payables au comptant ou à l’échéance notifiée sur la facture, net sans escompte sauf stipulation contraire. En aucun cas, le client ne pourra imposer ses propres conditions de paiement. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débitions complémentaire d’une somme égale à 15% des montants facturés avec un minimum de 75€. Aucune contestation ne sera valable si elle n’est formulée par courrier recommandé dans la huitaine suivant la réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l’avoir pas protestée dans le délai. Notre société se réserve le droit de demander un acompte de 0 à 100%.

Le simple défaut de paiement des contrats à tacite reconduction à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure à la suspension des services liés à l’utilisation de notre/nos logiciel(s), l’accès au donnée brute reste accessible au client, dès réception du paiement intégral de la/des factures, notre société s’engage à réactiver l’utilisation du/des logiciel(s).

12. Réserve de propriété

Tout matériel et/ou tout travail restent la propriété de notre firme jusqu’au paiement de la totalité du montant dû comprenant le prix convenu, les frais annexes et les taxes. Si des méthodes, documents, propriété de notre société, ont été mis à disposition du client, à titre onéreux ou non, ils restent la propriété exclusive de notre société, le client n’ayant un droit d’usage que pour autant que celui-ci ait été précisé par écrit. En cas de carence de paiement ou de faute grave dans l’utilisation des logiciels, notre société est autorisée à venir les reprendre moyennant un préavis d’un mois. Le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte. Les éventuels acomptes perçus seront conservés afin de couvrir les éventuelles pertes à la revente. L’acceptation de traites en paiement de nos factures n’emporte pas novation aux présentes conditions générales.

13. Garantie

Les pièces et matériels fournis par notre société sont garantis 1 an à compter de leur date de livraison. La garantie fabriquant est valable 2 ans après la date de la livraison. Les vices apparents doivent être dénoncés dans les 48 heures de la livraison et confirmés par courrier recommandé dans la huitaine. En cas de vices cachés, notre garantie se limite au remplacement des fournitures défectueuses. En cas de déplacement sur le site du client nécessité pour le contrôle ou la reprise du matériel fourni, la garantie ne couvrira pas les frais de déplacement qui seront facturés distinctement. Les réparations sont effectuées chez le fabricant, les frais d’expédition étant toujours à la charge de l’acheteur, même pendant la période de garantie. Toute garantie ne s’applique que pour autant que la responsabilité du vendeur/entrepreneur soit prouvée. La garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par des personnes étrangères à notre société. La garantie ne s’applique pas notamment si les dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil de notre société avec un appareil d’une autre origine, ou de l’utilisation de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). La garantie, qu’elle que soit la cause qui puisse engager sa responsabilité, ne pourra, en aucun cas, avoir d’autres conséquences que de l’obliger à réparer ou remplacer le plus rapidement possible la marchandise ou la prestation de service reconnue défectueuse, l’acheteur renonçant expressément à la résolution de la vente ainsi qu’à tous autres dommages et intérêts.

14. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par courrier recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur. La reprise de la marchandise par notre société, qu’elle ait été ou non acceptée par le client, n’emporte aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit. Toute réclamation et tout appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus. Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever selon le type de matériel et d’accessoires commandés de 20 à 100% du montant total de la commande. Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de notre société à raison de l’exécution des prestations convenues sera limitée à la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis.

15. Responsabilité juridique

Le client assume la responsabilité juridique du travail qu’il nous a commandé. Notre société décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux commandés par le client et soumis à son approbation. Notre société décline toute responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demande ou de réclamations formulées contre le client ou émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est toujours supposé avoir acquis et/ou avoir acquitté les droits de reproduction des modèles ou documents qu’il nous donne à reproduire et c’est sous sa seule responsabilité que nous exécuterons ses ordres. Notre société ne peut en aucun cas être redevable du paiement des droits de reproduction ou des droits d’exécution ou autres éventuels droits d’auteurs à l’égard de qui que ce soit. La perte, détérioration ou autres dégâts pouvant survenir en cours de travaux aux originaux des clients n’engage pas notre responsabilité. En cas de perte, vol, détérioration ou destruction, pour quelque cause que ce soit, survenus aux bandes, disques magnétiques ou autres objets momentanément en dépôt dans les locaux de notre société, notre responsabilité sera totalement dégagée. Avant toute intervention de notre société, le client aura sous sa responsabilité entière assuré par un système de copie fiable deux sauvegardes intégrales de ses données informatiques. Les procédures de sauvegarde des données ressortissent de la responsabilité exclusive du client. Si la demande de sauvegarde est demandée à notre société, il en va de la responsabilité du client de vérifier l’intégralité de la sauvegarde effectué, afin de s’assurer que l’ensemble de ses données soient effectivement bien sauvegardées, notre société ne pourra être tenue pour responsable si un ou plusieurs fichiers venaient à manquer sur ces sauvegardes.

16. Droits d’auteur

Sauf accord contraire, notre société se réserve l’ensemble des droits d’auteur portant sur les créations, productions ou programmes réalisés dans ses ateliers. Ceux-ci ne peuvent donc être reproduits ou copiés, par quelque procédé que ce soit, ni transmis à des tiers sans l’autorisation expresse et ciblée de notre société. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement. Le client est bien conscient de son obligation de respecter les droits d’usage des logiciels qu’il utilise. Notre société ne pourra jamais être tenue pour responsable du non-respect par le client de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

17. Attribution de compétence

Le contrat est régi par la loi du/des pays où notre société dispose d’un siège social ou d’exploitation et les Tribunaux de la région de notre siège social ou d’exploitation sont seuls compétents en cas de litige.

18. Dispositions particulières propres à la mise à disposition ou à la location d’équipement

Les équipements demeurent la propriété de notre société. Le signe distinctif marquant la propriété de notre société ne peut être enlevé ni détérioré.

Les Loyers sont payables mensuellement et par anticipation, tout mois commencé est dû. Le non-paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à 2 mois de loyer.

Le matériel prêté en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien l’est strictement à titre précaire et devra être restitué à la première demande sans que le client puisse invoquer une quelconque indemnité.

Le locataire ou l’emprunteur s’engage à user des équipements en bon père de famille, il en assurera les frais d’entretien et les réparation éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat.

En cas de non restitution pour quelque raison que ce soit le client remboursera la contre-valeur, majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer.

La restitution sera effectuée par le locataire ou le détenteur à ses frais, risques et périls.

19. Envoi de document par poste

Toute demande d’envoi de document par poste sera facturée avec un minimum de 15€ HTVA. Les demandes par voie électronique restent gratuites pour toutes demandes ne dépassant pas 15 minutes, si votre demande engendre un temps dépassant 15 minutes, une prestation vous sera facturée au temps correspondant à votre demande initiale.