Il s’agit du nouveau Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD ou GDPR pour General Data Protection Regulation)
Le RGPD s’appliquera à toutes les organisations, qu’elles soient publiques ou privées, aux grandes entreprises mais également aux PME et entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Pourquoi ?
Il vise à garantir le droit à la protection des données à caractères personnels de toutes les personnes physiques. Il améliore donc la façon dont les acteurs économiques collectent et exploitent les données des citoyens.
Sécurisation informatique
L’article 32 de cette réglementation impose au responsable de traitement de mettre en œuvre toutes les mesures garantissant la sécurisation des données personnelles.
Cela signifie qu’il vous appartient de garantir notamment :
- La confidentialité des données
- Le chiffrement des données
- L’intégrité des données
- La disponibilité et la durabilité du système
- Le rétablissement de ces données en cas d’incident.
Données à caractère personnel
Plus
Plus de droit pour les données personnelles.
Le RGPD étend ses effets à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Impact
Vous êtes visé si vous traitez des données à caractères personnels ; c’est-à-dire si vous collectez, enregistrez, conservez et/ou diffusez celles-ci.
Dans pareille cas, vous devrez :
Obtenir le consentement de la personne concernée
Faire preuve de transparence sur le traitement des données en garantissant aux personnes concernées l’information, l’accès, la rectification, l’effacement des données, l’opposition à l’utilisation des données personnelles pour une utilisation marketing ainsi que la portabilité des données
Garantir le « droit à l’oubli»
Garantir la sécurisation des données, que ce soit par des moyens organisationnels ou techniques
Désigner un responsable de traitement, voire un DPO(Data Protection Officer)
6. Tenir un registre des activités de traitements et un DPIA (Data Protection Impact Assessment)
Risque
En cas d’infraction, les sanctions peuvent prendre les formes suivantes:
- Avertissement ou rappel à l’ordre
- Obligation à satisfaire à la demande de la personne concernée
- Obligation de mise du traitement en conformité avec le RGPD dans un délai donné
- Interdiction de traitement
L’entreprise risque une amende maximale s’élevant à20 millions € ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Le plus grand risque reste la mauvaise publicité qu’une sanction pourrait avoir sur votre image de marque.
D’accord, j’ai toutes les informations… Mais comment être en conformité ?
SMB Group vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise.
N’hésitez pas à nous contacter et nous verrons ensemble quels moyens mettre en œuvre afin de répondre à ces nouvelles exigences européennes.